CONDITIONS DE COMMANDE ET DE VENTE

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1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre HERISSON AUTO France (ci-après désigné « l’Importateur ») et l’acheteur professionnel ou particulier (ci-après désigné « l’Acheteur ») dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion destinés à un usage professionnel ou particulier.
L’Acheteur agit en qualité de professionnel ou particulier averti. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes, sauf accord exprès et écrit préalablement signé par l’Importateur.

2 – PROCÉDURE DE COMMANDE

1. Demande de devis : Toute commande débute par une demande de devis gratuit, établi selon les informations fournies par l’Acheteur.

2. Bon de commande : Un bon de commande reprenant le devis accepté est établi et doit être signé par les deux parties.

3. Acompte : La commande devient ferme et définitive après le versement d’un acompte de 30 % du prix total TTC.

4. Engagement ferme : Le versement de l’acompte emporte acceptation irrévocable de l’offre. Toute annulation par l’Acheteur entraîne la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire. L’Importateur se réserve le droit d’exiger la livraison et le paiement intégral du véhicule.

5. Modifications : Toute modification demandée par l’Acheteur après la signature du bon de commande (notamment l’ajout ou le retrait d’accessoires) est soumise à acceptation écrite de l’Importateur. Les frais de montage, démontage ou remise en état restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

6. Annulation par l’Importateur : En cas d’impossibilité de livrer le véhicule pour un motif indépendant de sa volonté (cas de force majeure, indisponibilité définitive, etc.), l’Importateur rembourse intégralement l’acompte versé, sans indemnité ni intérêts complémentaires.

3 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES

1. Les caractéristiques essentielles du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, options, état général) sont décrites dans une fiche technique détaillée, jointe au bon de commande.

2. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations préalablement à la signature du bon de commande.

3. Aucune modification ne peut être exigée par l’Acheteur après la livraison du véhicule ou après la confirmation définitive de la commande.

4 – PRIX

1. Le prix est indiqué en euros TTC sur le bon de commande. Il est ferme et définitif, sauf modification expressément convenue par écrit entre les parties.

2. Frais inclus : L’assurance du véhicule jusqu’au lieu de livraison est prise en charge par l’Importateur.

3. Escompte : Les éventuelles conditions de paiement anticipé (escompte pour règlement avant terme) sont précisées dans le bon de commande.

5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Acompte : 30 % du prix total TTC est versé à la signature du bon de commande.

2. Solde : Le solde, correspondant à 70 % du prix total toutes taxes comprises ( TTC), est payable par l’Acheteur à la livraison du véhicule ou lors de sa réception.

Retard de paiement :

• À défaut de paiement du solde dans un délai de 8 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’Importateur pourra, sans formalité judiciaire, résilier la vente et reprendre possession du véhicule.
• Des intérêts moratoires au taux légal en vigueur seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera facturée conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
• L’Importateur se réserve le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente en justice.

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. La propriété du véhicule reste réservée à l’Importateur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (acompte et solde).

2. Jusqu’à paiement intégral, l’Acheteur s’interdit expressément :

• de revendre, donner en garantie, transformer ou céder ses droits sur le véhicule ;
• de ne pas assurer le véhicule contre les risques usuels (vol, incendie, dommages) ;
• d’exercer tout recours contre l’Importateur en cas de sinistre affectant le véhicule.

1.  

2. L’Acheteur s’engage à faire figurer dans son contrat d’assurance une clause de renonciation à recours au profit de l’Importateur et à informer ce dernier immédiatement de toute résiliation de la couverture.

3. En cas de financement par un organisme prêteur, l’Importateur pourra céder ses droits à cet organisme, l’Acheteur en étant informé préalablement.

7 – LIVRAISON

Délais et frais de livraison :

• Les délais sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la réception du paiement intégral (acompte + solde).
• Documents fournis : À la livraison, l’Importateur transmet le certificat d’immatriculation (carte grise) établi au nom de l’Acheteur, ainsi que les documents nécessaires à la réimmatriculation le cas échéant.

Retards et indisponibilité :

• Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison, sauf faute lourde démontrée de l’Importateur.
• En cas d’indisponibilité définitive du véhicule avant livraison, l’Importateur rembourse l’acompte versé, sans autre compensation.

Force majeure : En cas d’événement de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, grève des transports, etc.), les obligations de l’Importateur sont suspendues de plein droit jusqu’à la cessation de l’événement.

8 – TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité du véhicule (garde, surveillance, risques de perte ou dommages) est transférée à l’Acheteur dès sa mise à disposition au lieu convenu.

2. En cas d’enlèvement par l’Acheteur ou son transporteur, celui-ci signe un procès-verbal de mise à disposition daté, qui libère l’Importateur de toute responsabilité pour les risques ultérieurs (notamment d’assurance, de vol, de dégradation).

9 – GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

1. Vices apparents : L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception toute réserve motivée concernant un défaut apparent ou une non-conformité. Passé ce délai, le véhicule est réputé conforme au bon de commande et accepté sans réserve.

2. Garantie légale : Sans préjudice des garanties légales applicables (vices cachés, conformité), l’Acheteur est informé que le véhicule est vendu dans l’état décrit dans la fiche technique.

3. Réclamations : Toute réclamation relative à un défaut non apparent doit être adressée dans les mêmes formes dès sa découverte, et dans les limites des délais légaux en vigueur.

HERISSON AUTO France s’engage à accompagner l’Acheteur tout au long du processus d’acquisition et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le respect des présentes conditions.